FICHE D'INSCRIPTION

ACTE SAS AGIR ET ENTREPRENDRE.

 
FICHE D’INSCRIPTION
Vous êtes un particulier  (ne remplir que la partie « stagiaire »)
Vous êtes une entreprise 
Entreprise
Raison Sociale : ………………………………………………………………………….
Représentant de l’entreprise : …………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………
CP : …………… Ville : ………………………………………..
Téléphone : ……………………… Fax : ………………………..
N° Siret : …………………………………………..
Code APE : …………………….. Effectif : …………………….
Stagiaire
Nom : …………………………….. Prénom : ………………………………..
Fonction : ..........................................................................
Date de naissance ……………………………………………
Intitulé du stage : …………………………………………………………………..
Tarif : ..................................
Dates : .....................................................................................................................................
Nature du stage :
 Contrat de professionnalisation
Préciser le nom du tuteur et la fonction :……………….............................................
 Action d’adaptation au poste de travail
 Action de développement des compétences des salariés
 Action de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi
Lieu du stage : ACTE SAS - 11 route d’Alsace - 88540 BUSSANG
Financement :
 OPCA (préciser) : ………..  Entreprise  Autre (préciser) ....................................
Si financement OPCA joindre impérativement l’accord de prise en charge, sinon la convention sera bipartite 
En signant, j’accepte les conditions générales de vente Le : ...........................

Conditions générales de vente

ACTE SAS AGIR ET ENTREPRENDRE.

OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat

INSCRIPTION & CONVOCATION

L’inscription à un stage ne devient définitive qu’à la réception, par ACTE SAS, d’un chèque d’acompte ou de caution correspondant à 30 % du prix total TTC de la formation, et du bulletin d’inscription. Cette règle s’applique également en cas d’accord de prise en charge par l’OPCA (ou son organisme délégué). Une inscription reçue par téléphone ou sans chèque d’acompte a un caractère provisoire. L’inscription vaut accord sur les objectifs et le contenu du stage tels qu’ils sont définis dans le catalogue de formation et précisés dans le programme envoyé avec la convention de formation. Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée et une convocation individuelle est envoyée à l’entreprise. Il appartient à l’employeur de transmettre au(x) stagiaire(s), les précisions qui y sont données (dates, lieu, horaires…) ainsi que le règlement intérieur de ACTE SAS qui est adressé avec le bulletin d’inscription ou la convention de formation.

REMPLACEMENT – ANNULATION

Remplacement : sauf exigences particulières de l’OPCA, une entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille du stage, de remplacer un stagiaire par un autre (sous réserve de pré-requis validés par ACTE SAS). Désistement : jusqu’à 10 jours francs ouvrables avant la date fixée du stage, l’entreprise peut demander à ACTE SAS de reporter ou d’annuler l’inscription de stagiaire ou bien, pour un stage intra-entreprise, sa réalisation. Toute annulation intervenant moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la session de stage entraîne le paiement du coût intégral à titre de crédit. De même, tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toutefois, si ACTE SAS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

REALISATION DE LA FORMATION

ACTE SAS se réserve le droit de faire animer ses formations par un organisme de formation partenaire. ACTE SAS peut être amené à changer le lieu de la formation ou l’intervenant animateur, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages, intérêts ou pénalités. Elle avertit sans délais le client de ce changement.

ATTESTATION

A réception de l’intégralité du règlement de la formation et de ses frais annexes, une attestation de stage et l’évaluation des connaissances acquises sont envoyées à l’entreprise ainsi qu’au stagiaire (Article L.6353-1 selon la LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009).

PRIX – FACTURE – CONVENTION – CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur Les prix des stages sont indiqués dans le catalogue de l’année en cours. Ils incluent les coûts d’animation et de documentation remise à chaque participant. Les prix des stages intra-entreprise font l’objet d’un forfait qui prend en compte les conditions de leur déroulement. Un versement égal à 30 % des prix de la formation a été versé à l’inscription. La facture est adressée à l’entreprise ou, lorsque le stage est pris en charge, à l’OPCA. Une facture valant convention simplifiée est établie, en deux exemplaires, pour les formations dites « imputables ». Si l’OPCA ne prend pas en charge la globalité du stage (stagiaire absent par exemple), l’entreprise règle à ACTE SAS la partie de facture non couverte par l’OPCA. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
Un retard de paiement sur mise en demeure préalable, entraîne une pénalité de retard, due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, ainsi que l’exigibilité, au titre de la clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. Attention : la facture ne vaut reçu libératoire de l’entreprise en matière de formation qu’après l’intégralité de son règlement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Des supports de cours et d’autres ressources pédagogiques sont mis à la disposition exclusive du stagiaire ; tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces ressources et ces supports sont la propriété de ACTE SAS et/ ou de ses partenaires. En conséquence, le client s’interdit de les reproduire, même indirectement ou en parti et de les adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des tiers, sans l’accord préalable écrit de ACTE SAS et de ses partenaires concernés.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de litige, sur l’exécution des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux d’Epinal seront compétents et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.